Formalités et services  
 
 

L'immatriculation consulaire facilite l'exercice de la protection des Français résidant à l'étranger et permet le recensement de la communauté administrée par le chef de poste consulaire.  

a/ De l'importance et de l'intérêt d'être immatriculé  

- L'immatriculation consulaire est gratuite  
- elle donne droit à des tarifs de chancellerie réduits pour l'établissement des passeports, actes notariés, légalisations.  
- elle permet d'obtenir la délivrance de la Carte Nationale d'Identité.  
- elle donne la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale d'une commune française.  
- elle donne la possibilité de participer aux scrutins du Conseil Supérieur des Français de l'Etranger et, donc indirectement, à l'élection des sénateurs représentant les Français de l'Etranger.  
- elle permet de demander l'octroi de bourses scolaires.  
- elle permet, sous certaines conditions, de bénéficier de la protection sociale mise en place pour les Français résidant à l'étranger.  
- elle permet, le cas échéant, de bénéficier des indemnités prévues à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme, (victimes d'actes de terrorisme ou leurs ayants droit).  
- elle permet d'intervenir plus rapidement lorsque l'un de nos compatriotes se trouve en difficulté ou est victime d'un accident.  
- elle permet de prouver rapidement, lors de contrôles, que le ressortissant est en situation régulière.  
- elle permet de justifier en France de sa résidence à l'étranger à l'occasion notamment du visa des formulaires de détaxe par les douanes.  

b/ Formalités requises  

L'immatriculation consulaire peut être établie soit à titre individuel, soit à titre collectif dans le cas des membres d'une même famille (parents et enfants non émancipés).  

Elle est valable trois ans et donne lieu à l'établissement d'une fiche d'immatriculation et à la remise d'une carte d'immatriculation consulaire.  

•  Justifications à fournir pour être immatriculé : 

  Documents justifiant de l'identité :  

  - tous documents portant inscription de nom, prénom, lieu et date de naissance, signalement et photographie.  

  Documents justifiant de la nationalité française :  

  A - Cas général :  

  - carte nationale d'identité.  
  - copie de la fiche d'immatriculation émanant d'un autre poste.  
  - décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.  
  - ampliation de la déclaration acquisitive de la nationalité française.  
  - certificat de nationalité française récent en cas de doute.  

  B - Cas de l'enfant non émancipé :  

  Les documents énumérés ci-dessous ou tous documents établissant la filiation (livret de famille des parents, actes de mariage des parents, acte de naissance de l'enfant, fiche d'état civil et de nationalité française).  

•   Justification de l'état civil et de la situation de famille :

  - acte de naissance  
  - acte de mariage ou livret de famille  

•    Justification de la situation militaire : 

  Elle résulte, pour les Français soumis aux obligations militaires (hommes de 17 à 50 ans), du livret militaire, de la carte du service national, du facsimile de mobilisation 106/53 ou d'un état signalétique et des services.  

•   Justification de l'établissement et de la résidence :

  Le requérant doit prouver que son établissement est autorisé par les autorités colombiennes et qu'il réside en Colombie.  

•   Signature et photographie : 

  La personne immatriculée à titre principal ainsi que son conjoint, lorsqu'il est immatriculé à titre subsidiaire, doit produire deux photographies d'identité récentes. Il doit apposer sa signature sur la carte d'immatriculation consulaire à l'emplacement prévu à cet effet.  

•   Radiation de l'immatriculation : 

  Il y a radiation :  
   - lorsque l'intéressé perd la nationalité française.  
   - lorsqu'il rompt son établissement.  
   - lorsqu'il n'a pas renouvelé son immatriculation après un délai de 3 ans et 6 mois.  

•   Immatriculation par correspondance : 

  Dans le cas où la personne n'est pas en mesure de fournir toutes les justifications exigées, le Consulat procède à une inscription officieuse.  

  L'immatriculation ne sera réalisée que lorsque les pièces ou documents manquants seront remis.  
  

Les français majeurs vivant en France et ceux de l'étranger jouissent des mêmes droits électoraux. 

Les centres de vote ouverts dans les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger offrent à nos compatriotes établis hors de France, la possibilité d'exercer leur droit de vote personnellement pour toutes les consultations où le territoire national constitue une circonscription unique. 

Les possibilités concrètes d'exercice de leurs droits électoraux dépendent étroitement, pour les Français établis à l'étranger, des listes électorales sur lesquelles ils sont inscrits. il leur appartient donc d'accomplir en temps utile les démarches administratives requises pour se faire inscrire. 

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